Certificat de localisation

Le « certificat de localisation » qui est remis à l’acheteur au moment de l’achat d’une propriété est basé sur l’opinion d’un arpenteur-géomètre formée à la suite d’un arpentage et d’une étude des titres de propriété et du cadastre.

Nécessité

Le vendeur doit généralement fournir un certificat de localisation à l’acheteur. C’est au vendeur qu’incombe la responsabilité de démontrer l’exactitude des informations concernant la propriété (mesures, emplacement du bâtiment, etc.). Le certificat de localisation est le document qui fait foi de la situation géographique de la propriété, il doit démontrer l’état actuel des lieux. Comme le vendeur doit fournir le certificat de localisation, il est fortement suggéré à ce dernier de s’assurer que le certificat est toujours valide.